Nouveau dispositif d’exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFND) situées en zone humide et en espaces protégés
La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, permet aux propriétaires de parcelles situées en zones humides de bénéficier d’une exonération fiscale de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette exonération est portée à 100% si les parcelles de zones humides bénéficient d’une protection réglementaire : Natura 2000, réserve naturelle, site classé…
Le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’inscription des terrains sur deux listes de parcelles (exonération à 50% et à 100%), arrêtées par la commune de La Tremblade sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Ces deux listes sont désormais arrêtées et peuvent être consultées ci-dessous et en mairie aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
Liste parcelles en zones humides
Liste parcelles en espace protégé
Vous pouvez faire votre demande d’exonération directement en ligne en suivant le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/exoneration-tfnb
